Bref aperçu sur la fiscalité des entreprise en Côte d'Ivoire
La fiscalité des entreprises en côte d’Ivoire est « un fatras de dispositions hétéroclites ». Un bref aperçu de cette fiscalité conduit à distinguer entre impôt directs et impôt indirects
LES IMPÔTS DIRECTS :
Bénéfices Industriels et Commerciaux:
Il n'existe pas en Côte d'Ivoire d'imposition spécifique aux sociétés.
Les bénéfices relèvent de l'impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou sur les Bénéfices Agricoles (BA) qui frappent indistinctement les personnes morales et physiques.
Le taux de l'impôt sur les BIC/BA est de 35% pour les sociétés et de 25% pour les entreprises individuelles.
Bénéfices non commerciaux:
Les bénéfices des professions libérales et des activités non commerciales sont imposés au taux de 25% ou 35% pour le contribuable qui souhaite être libéré de l’impôt général sur le revenu.
La Patente:
Il s’agit d’un impôt annuel, il est assis sur deux droits : un droit sur le chiffre d’affaires (0,5%) et un droit sur la valeur locative des locaux (18,5%).
Imposition des revenus distribués par les sociétés :
L'impôt sur les Revenus des Valeurs Mobilières (IRVM) concerne les distributions de dividendes et les revenus d'actions et d'obligations.
Le taux de droit commun de l'IRVM est de 12% et 10% pour les dividendes de sociétés cotées en bourse.
Un taux spécial de 18% est appliqué sur les distributions de bénéfices exonérés d'impôt BIC.
Le régime des sociétés mères et filiales:
Les dividendes nets (après prélèvement de l'impôt de distribution) que les sociétés mères perçoivent de leurs filiales, sont exonérés de l'impôt sur les sociétés à l'exception d'une quote-part égale à 5% dudit bénéfice net.
Les revenus des filiales redistribués sont exonérés de l'impôt de distribution.
Pour bénéficier de ce régime, les sociétés mères et filles doivent être des SA ou SARL et la participation de la mère doit être au minimum de 10%.
Des régimes particuliers d'imposition existent pour : le secteur de l'agriculture, les entreprises minières, les prestataires de services pétroliers, les constructions de logement à caractère social, la reprise d'entreprises en difficulté et les investissements réalisés en Côte d'Ivoire.
Taxes sur les salaires:
Les taxes sur les salaires frappent aussi bien l'employé que l'employeur
L'employeur:
La contribution à la charge de l'employeur varie selon qu'il s'agit de personnel expatrié ou local. Celle si est assise sur le salaire brut imposable du salarié et est à la charge de l’employeur.
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Personnel local |
Personnel expatrié |
| Contribution à la charge des employeurs | 2,80% | 2,80% |
L'employé:
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Taux |
| Impôts sur les Traitements et salaires | [600.000 1560000] 1,5 % [ 1560000 2400000] 5% >2400000 10% |
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LES IMPÔTS INDIRECTS:
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA):
La TVA en Côte d’Ivoire est applicable sur les opérations de livraisons de biens et les prestations de services.
Certaines activités limitativement énumérés par le Code générale des Impôts sont exonérées de la TVA
Le taux unique applicable en Côte d'Ivoire depuis la Loi de Finances 2003 est de 18%.
La TVA est applicable aux services lorsque ceux-ci sont exécutés ou utilisés en Côte d'Ivoire (assistance technique étrangère notamment).
La taxe sur les prestations de services (TPS):
La TPS est une taxe sur le chiffre d'affaires propre aux activités bancaires.
Les agios bancaires et autres prestations sont soumis à un taux de 10% sur le montant HT.